Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'état descriptif de division que le lot 26, propriété de la SCI Sainte-Luce, était à usage de garage et que son titre d'acquisition qui faisait état d'un garage comprenant le logement du chauffeur ne pouvait modifier à l'égard du syndicat cette destination dont le caractère contractuel n'était pas contesté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI Sainte-Luce devait être condamnée à respecter la destination de garage de son lot et à remettre les lieux en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sainte-Luce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la SCI Sainte-Luce à payer au syndicat des copropriétaire de la résidence Le Château de Santa-Lucia la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Sainte-Luce ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
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