Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nessim, contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 septembre 2007, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 100 euros d' amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l' article 494 du code de

procédure

pénale ; Vu ledit article ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l' opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d' opposition ; Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de

procédure

que Nessim Y... a formé opposition au jugement de la juridiction de proximité de Strasbourg, prononcé par défaut le 28 septembre 2006, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 68 euros d' amende ; Attendu que, pour statuer par itératif défaut, le jugement énonce que Nessim Y..., cité à l' audience par acte d' huissier délivré à parquet, ne comparaît pas ; Mais attendu qu' en procédant ainsi, alors que Nessim Y... n' a pas été régulièrement avisé de la date d' audience par procès- verbal ni cité à personne, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ; D' où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 13 septembre 2007, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de

procédure

pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;