Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Françoise X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui avait nommé l'UDAF du Val-de-Marne, tuteur de son fils Claude Jean X... ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.