Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2008, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Charlotte X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 9 février 2007, au profit de Mme Paulette X..., épouse Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à Mme Charlotte X..., veuve Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Charlotte X..., veuve Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Articles cités
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- 700