Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2008, Me Bouthors, avocat à cette cour, stipulant pour la société Gan patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société Gan patrimoine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Gan patrimoine à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Articles cités
- 1026
- 700