Cour de cassation — COMMISSION_REPARATION_DETENTION

COUR DE CASSATION 08 CRD 012 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de

procédure

pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Rivdan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 janvier 2008 qui lui a alloué une indemnité de 12 868,40 euros sur le fondement de l’article 149 du code précité ; Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l’audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 7 février 2008, Me Tragin, avocat du requérant a déclaré par courrier du 20 mars 2008 reçu au greffe le 27 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à M. Rivdan X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau