Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses générales et particulières du bail rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de destiner le local loué à une exploitation en dépôt, réserve ou cave à fromages, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de contradiction, le contrat de bail étant produit aux débats et qui n'a pas dit que l'usage prévalait sur la clause de destination, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne Mme X... à payer à la société Au Panier de Fromage la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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