Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 22 novembre 2007 (première chambre civile pourvoi n° K 06-19.376) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 779 rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande des consorts Y... et de la société Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Articles cités
- 625
- 700