Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;



Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ;



Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;



Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 19 juillet 2007), rendu en dernier ressort, que la SCI Les Acacias a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;



Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ;



D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;



Condamne Mme X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;









Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.