Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, rend sans objet ledit pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Hacuitex interrégional Languedoc Roussillon PACA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
Articles cités
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