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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

29 avril 2009

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dennis, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que Dennis X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 31 octobre 2008 au 31 novembre 2008, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
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