Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2009 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Omnium de gestion et de financement a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société Omnium de gestion et de financement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Omnium de gestion et de financement aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.
Articles cités
- 1026
- 700