Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de
procédure
civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé, le 5 mai 2008, un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur a été signifié une première fois, à la requête de Mme Z... et de M. A..., le 12 juin 2007 et qu'ils ont fait signifier une seconde fois à ces derniers le 5 mars 2008 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois prescrit pour se pourvoir en cassation celui-ci étant expiré le 12 août 2007, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à Mme Z... et à M. A... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
Articles cités
- 612
- 700