Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2007), que dans un litige l'opposant à la banque Crédipar, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait mentionné qu'elle était représentée par M. Y..., alors son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Mme X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du code de

procédure

civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la

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que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que son mari ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

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civile, rejette la demande de la banque Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me LUC-THALER, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Madame X... irrecevable et d'avoir condamné celle-ci à payer la somme de 1 000 euros à la société CREDIPAR, venant aux droits de la société BANQUE DIN, au titre de l'article du Nouveau Code de

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civile, AUX MOTIFS QUE ; « Attendu que Françoise X..., régulièrement représentée en première instance par son mari, s'est bornée à solliciter le règlement de sa dette en 24 mensualités ; que le premier juge a fait droit à sa demande ; que par suite elle est irrecevable faute d'intérêt à faire appel ; Attendu qu'elle ne peut utilement faire échec à cette absence d'intérêt en maintenant qu'elle ignorait la

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de première instance et qu'elle a été abusivement représentée par son mari, alors qu'il résulte des pièces versées au dossier, que le 10 mars 2000, elle a adressé une lettre au président du tribunal de CERET relativement à cette affaire ; qu'il convient par suite de déclarer son appel irrecevable ; », ALORS QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Madame X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du Code de

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civile.