Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.
Articles cités
- 1026
- 700