Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de
procédure
civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société SCI AOJ adjudicataire de leur bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Articles cités
- 605
- 700