Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 août 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Creative Labs, se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Levallois Perret, le 18 mars 2009, au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Creative Labs de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la société Creative Labs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
Articles cités
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