Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 mars 2008 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 25 octobre 2006 qui a été cassé le 5 juin 2008 (n° 06-46.366) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 mars 2008 ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Collomp, président et Mme Ferré, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
Articles cités
- 625
- 700