Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les requêtes en rectification d'arrêt ; Attendu que l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ; - en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts" il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIANT l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 ; Dit qu'en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." et qu'en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Tric, conseiller doyen, en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.