Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de
procédure
civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré M. Y... et Mme Z... adjudicataires de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Articles cités
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