Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la date de renvoi où l'affaire sera à nouveau examinée sera rédigé comme il suit : "Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 mai 2010" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Articles cités
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