Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 22 février 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association de moyens D et O , déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 mai 2009 par le tribunal d'instance de Paris 11e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'Association de moyens D et O de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne l'Association de moyens D et O à payer à l'Union fédérale Sud protection sociale la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Articles cités
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