Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 24 mars 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ondulys se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Nord siégeant au tribunal de grande instance de Lille au profit de la société SEM Ville Renouvelée ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société Ondulys du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Ondulys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Ondulys à payer à la société SEM Ville Renouvelée la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
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