Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de
procédure
civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de
procédure
, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 septembre 2007 ayant écarté les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par M. X... au profit des juridictions israéliennes, a définitivement statué sur la compétence de la juridiction française ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2009) qui porte sur des mesures provisoires relatives au divorce est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été mis fin à l'instance ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Articles cités
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