Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Ennemond X... et Mme Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Ennemond X... est décédé le 2 mai 2010 ; Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;
PAR CES MOTIFS
: Constate l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Ennemond X..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 14 décembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.