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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

16 juin 2010

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Basilide, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, après avoir confirmé partiellement l'ordonnance de renvoi du mis en examen rendue par le juge d'instruction, a ordonné son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que Basilide X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par l'arrêt attaqué avec maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; Attendu que, par jugement du 29 avril 2010, le tribunal correctionnel ayant ordonné le maintien en détention de l'intéressé, cette décision a rendu caduc le titre de détention décerné par l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
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