Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et droits indirects et la demanderesse ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales qui, seule, avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des

procédure

s fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;