Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Lavigne-Laube se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la SCI Lavigne-Laube du désistement son pourvoi ; Condamne la SCI Lavigne-Laube aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Articles cités
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