Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifiant l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 ; Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.