Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

15 septembre 2010

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 2010, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que Christian X... ayant achevé d'exécuter sa peine le 24 août 2010, son pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
Assistance juridique générée (IA) — non officielle