Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2010 Me Spinosi avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 2009 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Articles cités
- 1026
- 700
- 37