Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que la SCI F Goussainville 01 s'est pourvue le 17 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 14 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 octobre 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société F Goussainville 01 de son désistement ; Condamne la SCI F Goussainville 01 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
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