Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2011, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE aux SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail du désistement de leur pourvoi ; Condamne les SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail aux dépens ; Donne acte à M. X... de sa renonciation au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
Articles cités
- 1026
- 700