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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

1 février 2011

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de la société Claude X... et fils, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 2 juin 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... et du GFA du Château de Saint-Auriol ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à Mme X... et à la société Claude X... et fils de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Claude X... et fils, ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.

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