Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, relativement au nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIANT l'arrêt n° 2099 FS-D du 18 novembre 2010 ainsi qu'il suit : Dit qu'au dispositif de l'arrêt, la mention : "la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 2 500 euros" sera remplacée par : "la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Articles cités
- 462
- 700