Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que la société Nacc s'est pourvue le 8 février 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 17 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a accepté ce désistement le 4 janvier 2011 et a renoncé à toute indemnité au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce renoncement ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Nacc de son désistement ; Condamne la société Nacc aux dépens ; Donne acte à M. X... de ce qu'il renonce à percevoir une indemnité au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
Articles cités
- 1026
- 700