Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société des mines de Jouac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 21 septembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la Société des mines de Jouac de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la Société des mines de Jouac à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.
Articles cités
- 1026
- 700