Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.
Articles cités
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