Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 janvier 2011 , dans l'information suivie des chefs de viols, agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs, contre - M. Serge X..., reçu le 11 février 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel, de la question prioritaire de constitutionnalité ayant pour objet "la conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'application immédiate et donc rétroactive des dispositions plus sévères des articles 26 de la loi du 17 juin 1998 ( article 8 du code de

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pénale) et 72 de la loi du 9 mars 2004 sous l'effet des articles 50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 ('article 112-2, 4° du code pénal ) ; Attendu que les dispositions contestées, qui régissent la prescription de l'action publique, sont applicables à la

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; Que ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que les articles 50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 , ce dernier abrogeant l'article 112-2 , 4° , du code pénal, ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites, les articles 25 et 26 du premier texte et , 72-1 et 72-2 du second, ayant modifié les articles 7 et 8 du code de

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pénale et allongé le délai de prescription de l'action publique de certaines infractions commises sur des mineurs ; Attendu que la question posée, relative à l'application immédiate et non rétroactive, aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois de

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allongeant le délai de prescription de l'action publique , qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines, n'a pas de caractère sérieux ;

Par ces motifs

: DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;