Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 18 avril 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société TFN Propreté Sud-Est déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2010 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) ; Attendu que par acte du 24 avril 2011, déposé au greffe, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin accepte le désistement et se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société TFN Propreté Sud-Est de son désistement de pourvoi et de l'acceptation de M. X... ; Condamne la société TFN Propreté Sud-Est aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.
Articles cités
- 1026
- 700