Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste probatoire des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, pour une durée de deux ans, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose qu'elle pratique quotidiennement les langues anglaise et espagnole au sein de son entreprise et indique qu'elle souhaiterait pouvoir aider des ressortissants étrangers et s'investir au service de la justice et d'autres organisations ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.