Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Lagny-sur-Marne que M. X... est décédé le 30 novembre 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de

procédure

pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à l'égard de M. X... ; Et attendu que les ayants droit du prévenu n'ont pas déclaré reprendre l'instance en ce qui concerne les intérêts civils ; Attendu qu'il y convient de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;