Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 14 juin 2011, dans la

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suivie du chef de violences aggravées en récidive contre : - M. Karim X..., reçu le 23 juin 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les articles 63-4 et 706-73 du code de

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pénale sont-ils non conformes à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté : - l'assistance du gardé à vue par un avocat pendant tous les interrogatoires de police ou de gendarmerie, - la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue, - la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ?" ; Attendu que l'article 63-4 du code de

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pénale est applicable à la

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, M. X... ayant été placé en garde à vue ; qu'en revanche, l'article 706-73 du même code ne l'est pas, le demandeur n'étant pas poursuivi pour l'une des infractions visées à cet article qui énumère les crimes et délits concernés par la

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applicable à la criminalité et à la délinquance organisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité n'est donc pas recevable en ce qui concerne cet article ; Attendu que l'article 63-4 du code susvisé tel qu'il résulte de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les griefs invoqués ne concernent pas l'article visé, qui a pour seul objet les conditions entourant l'entretien de l'avocat avec la personne gardée à vue ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs

: DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;