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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

17 août 2011

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la

procédure

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que M. Fernando X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2001, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
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