Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 8 août 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la société Promodip ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Articles cités
- 700
- 1026