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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

11 octobre 2011

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de

procédure

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même cour d'appel, cassé le 15 février 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n E 10-14.166) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 10-25.026 ; Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.

Articles cités

  • 625
  • 700
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