Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 4 décembre 2009 de la même cour d'appel, cassé le 11 octobre 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 10-14.359) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696 ; Condamne la Banque de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
Articles cités
- 625
- 700