Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 23 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Foussard, avocat de l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2009 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2009 par la cour d'appel de Caen ; Condamne l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne l'OGEC Notre-Dame Fremont-les-Rosiers à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.
Articles cités
- 1026
- 700