Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 a condamné ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros ; Attendu qu'il ressort des écritures de la société Egic que celle-ci n'a sollicité condamnation à ce titre qu'à l'encontre des consorts Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier d'office l'arrêt en supprimant cette disposition ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2010 en ce qu'il condamne ensemble, Mme X..., ès qualités, et les sociétés DBV et VMK Invest à payer à la société Egic la somme de 2 500 euros, supprime cette disposition ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
Articles cités
- 462