Cour d'appel de Douai — 2e chambre 7 section

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 15/ 09/ 2011



Requête en rectification d'erreur matérielle



No MINUTE :

No RG : 11/ 02107

Arrêt (No 10/ 05604)

rendu le 17 Février 2011

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : DG/ VV





DEMANDEUR



Monsieur Frédéric X...

né le 19 Mai 1965 à HAUBOURDIN (59320)

demeurant...



représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

assisté de Me Patrick DECOOL, avocat au barreau de LILLE



DEFENDERESSE



Madame Laurence Y...

née le 19 Novembre 1970 à LILLE (59000)

demeurant ...



représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assistée de Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Denise GAILLARD, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



CECI EXPOSE, LA COUR,



Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.



Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la requête du 24 mars 2011, que l'arrêt du 17 février 2011 de la Cour d'Appel a mal orthographié le nom de l'époux ;



Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositif du présent arrêt ;



Attendu que le demandeur sollicite encore une rectification de la décision au motif que la cour n'a pas fait droit à la demande de suppression de la contribution de 70 euros du père à l'entretien et à l'éducation de Pierre à compter du 1er juin 2010 en raison de l'activité professionnelle de l'enfant ; que par conclusions du 16 juin 2011 Mme Y... s'en rapporte sur cette demande conforme à celle formée dans ses conclusions d'appel ;



Attendu que compte tenu de l'accord des parties qu'il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à la demande ;





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



FAIT DROIT à la requête en rectification et dit que le nom de l'époux Frédéric X... sera rectifié ;



DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :



- dit que la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Thomas prendra fin le 1er juin 2010 ;



DIT que le surplus du dispositif reste inchangé ;



LAISSE les dépens au Trésor Public.







Le Greffier, Le Président,









F. RIGOTP. BIROLLEAU





























a.